Mobilité internationale à Neuilly-sur-Seine (92200)

Mobilité internationale

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine

Détachement d'un salarié ou problème de la multi-activité ?

Me Ladjeroud-Bounaas vous assiste en matière de mobilité internationale. Elle vous assiste en cas de détachement de vos salariés et accompagne les travailleurs indépendants dans leurs démarches et formalités administratives.

Thématiques d’interventions

Détachement d’un salarié et notion de pluriactivité

Cas du salarié ressortissant de l’Union Européenne

Avenant de détachement

Lorsqu'un salarié est détaché, il reste dans les effectifs et sous la subordination de son employeur. Il appartient à l'employeur de formaliser les conditions du détachement pendant la mission et les relations avec l'entreprise d'accueil par un avenant au contrat de travail.
Le détachement est toujours temporaire. Par conséquent, la convention de détachement prévoit la réintégration du salarié à l'issue de la mission.

La convention a également pour objet de déterminer la législation et le régime de sécurité sociale applicables pendant la durée du détachement.

Régime applicable et pluriactivité

Lorsqu'une entreprise détache un de ses salariés, il appartient à l'employeur d'effectuer les formalités obligatoires et de respecter un certain nombre de règles.
Le formulaire relatif à la législation de sécurité sociale applicable doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail, sous peine de sanctions financières.

En principe, un salarié détaché entrant dans le champ d'application des règlements européens est soumis au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Toutefois, ce principe a ses limites lorsque le salarié détaché exerce son activité sur le territoire de plusieurs pays.

Conformément aux règlements européens, il convient de considérer la pluriactivité du salarié lorsque celui-ci travaille simultanément ou alternativement sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l'UE-EEE-Suisse.

Afin de respecter le principe d'une législation unique applicable en matière de sécurité sociale, les règlements définissent des règles qui permettent de déterminer la législation applicable aux personnes concernées par la pluriactivité. Ainsi, l'article 13 du règlement européen n°883/04 prévoit l'appréciation du lieu de résidence mais aussi du lieu où le salarié exerce son activité substantielle.

L'activité substantielle du salarié en situation de pluriactivité est considérée dès lors que les heures de travail et/ou la rémunération du salarié concerné dépassent 25% de l'activité totale.

Vous êtes détaché en cas de pluriactivité et vous vous interrogez sur le régime de Sécurité sociale applicable ? Vous êtes employeur et vous souhaitez être assisté dans la rédaction d'un contrat de détachement ou dans les différentes formalités obligatoires liées au détachement de votre salarié ?

Me Ladjeroud-Bounaas vous assiste sur tous ces points.

Visa long séjour- passeport talent

Vous êtes travailleur étranger et souhaitez travailler en France en tant qu'indépendant ?

Sous certaines conditions et critères établis par l'Etat français, Me Ladjeroud-Bounaas vous accompagnera tout au long de la procédure d'obtention de votre visa de long séjour-passeport de compétences.