Inaptitude inattendue

Pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai 2023, publié au Bulletin , la Cour de cassation admet qu'un avis d'inaptitude puisse être délivré à la suite d'un examen médical demandé par le Salarié lui-même, pendant une période de suspension du contrat de travail.

Si les juges avaient déjà admis qu'un avis d'inaptitude pouvait être délivré par le médecin du travail à l'occasion de tout examen médical lors de l'exécution du contrat de travail, c'est la première fois qu'ils l'admettent lors d'une période de suspension du contrat de travail, et notamment lorsque le rendez-vous médical est pris par le salarié pour anticiper un risque d'inaptitude.

Dans l'affaire citée, un salarié en arrêt maladie depuis le 2 novembre 2017, décide de se rendre à la médecine du travail le 13 novembre 2017, alors que son arrêt maladie n'est pas terminé. Le lendemain, le 14 novembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, permettant à l'employeur de licencier le salarié pour impossibilité de reclassement, dans un délai d'un mois à compter de la visite médicale.

Le salarié, convaincu de l'irrégularité de la procédure, a contesté son licenciement en justice.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en précisant que la procédure a été parfaitement respectée, bien que la visite médicale ait été organisée à l'initiative du salarié pendant une période de suspension du contrat de travail.

Elle constate que l'avis d'inaptitude a été établi conformément aux articles L4624-4 et R4624-34 du code du travail.
 

Surtout, la Cour relève que l'avis d'inaptitude a été délivré après un examen médical du patient, une étude du poste et des conditions de travail, et des discussions avec l'employeur.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517, Publié dans le bulletin